Loi Chatel

La loi chatel est une loi française adoptée le 3 janvier 2008
pour favoriser le développement de la concurrence des
différences entreprises au service du consommateur.

Les conditions sont qu'il faut avoir été engagé pendant au
moins 12 mois et payer 3 mois de loyer téléphonique qui
ne seront pas consommable (mois en cours, exclu) en
vue de dédommager l'opérateur concerné par la résiliation
prématurée de l'abonné.

Par la suite l'abonné perd tout ces avantages liés à son
forfait tel que l'ancienneté, points fidélité, options
spécifiques, etc...

Mise en place sous le gouvernement François Fillon.
Loi n°2008-3 du 3 janvier.

Pour plus d'informations sur la loi chatel rendez vous sur :
www.loichatel.fr