01. Préambule
02. Définitions
03. Objet
04. Entrée en vigueur/durée
05. Conditions d'accées
06. Procédure d'adhésion à la bourse d'échange
07. Modalités particulières d'inscription aux services par des mineurs
08. Service accessible
09. Modalités de cession
10. Publicité et promotion sur le site www.boursetelecom.fr
11. Liens hypertextes
12. Modalités financières
13. Responsabilité de BOURSETELECOM
14. Responsabilité de l'utilisateur
15. Limitation de préjudice
16. Propriété intelectuelle
17. Preuve et convention de preuve
18. Confidentilalité
19. Données personnelles
20. Cookies
21. Modifications des CGU
22. Régles d'usage de l'Internet
23. Cession de contrat
24. Suspension du contrat
25. Force majeure
26. Dispositions générales
Article 1 : Préambule
1. Le service d’annonces en ligne www.boursetelecom.fr exploité par BOURSETELECOM permet la mise en relation de cédants et de cessionnaires de contrats d’abonnements aux services de téléphonie mobile proposés par des opérateurs en France.
2. Ce service facilite le déclenchement des opérations de cession, le cédant et le cessionnaire restant, avec l’opérateur du réseau de téléphonie mobile concerné, seuls décisionnaires de la concrétisation de cette cession.
3. Les utilisateurs ne peuvent avoir accès au site de BOURSETELECOM et bénéficier des services qu’ils leurs sont proposés que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
4. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par les utilisateurs a pour conséquence d’autoriser irrévocablement BOURSETELECOM à mettre en relation cédants et cessionnaires.
Article 2 : Définitions
1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Bourse d’échange » désigne le système permettant au client titulaire d’un contrat d’abonnement aux services de téléphonie mobile d’un opérateur en France, dont la période minimale n’est pas encore expirée et souhaitant changer d’opérateur, de le céder à une autre personne intéressée par sa reprise ;
- « Cédant » désigne le titulaire d’un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile en France, dont la période minimale n’est pas encore expirée, souhaitant céder son contrat à titre gratuit ;
- « Repreneur » désigne la personne souhaitant reprendre, à titre gratuit, un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile en France ;
- « Crédit » désigne la rémunération versée par le cédant à BOURSETELECOM en contrepartie des opérations de mise en relation du cédant avec le cessionnaire ;
- « Contenu » désigne toutes les informations accessibles à partir de la bourse d’échange de contrats de téléphonie mobile ;
- « Double-clic » désigne la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le clic marque l’accord de l’utilisateur et un second clic marque la confirmation de l’accord de l’utilisateur ;
- « Identifiant » désigne le mot de passe (password) et le nom d’utilisateur (login) choisis par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de l’identifiant ;
- « Lien hypertexte » mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet ;
- « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui accède à la bourse d’échange de contrats de téléphonie mobile.
Article 3 : Objet
1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions par lesquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser le site aux fins d’entrer en relation avec un cédant ou un cessionnaire et de réaliser, le cas échéant, et à leur seule discrétion, une cession de contrat d’abonnement aux services de téléphonie mobile souscrit avec un opérateur en France.
Article 4 : Entrée en vigueur/durée
1. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur et sont opposables à compter de la date de leur souscription par l’utilisateur.
2. BOURSETELECOM conserve la date du clic qui constitue la date certaine de conclusion du présent contrat entre cette dernière et l’utilisateur.
3. Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont opposables à l’utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation viennent les remplacer.
4. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la bourse d’échange mais reste responsable des conséquences de toutes utilisations antérieures à cette renonciation.
Article 5 : Conditions d’accès
1. L’accès à la bourse d’échange est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe.
2. En s’enregistrant auprès de BOURSETELECOM, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. Dans un cadre promotionnel, l'utilisateur peut se voir attribuer un mot de passe. Lors de la première connexion il s'enagage à modifier le mot de passe qui lui a été attribué.
3. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la bourse d’échange à l’aide de l’identifiant et du code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
4. Chaque utilisateur est également seul responsable de la protection de la confidentialité des autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par BOURSETELCOM ou les autres utilisateurs.
5. Chaque utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.
6. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la bourse d’échange par la personne auquel il appartient.
7. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à BOURSETELECOM, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
8. Cette notification devra être adressée à BOURSETELECOM, par mail à l’adresse suivante : contact@boursetelecom.fr.
9. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à BOURSETELECOM un changement de ce dernier.
Article 6 : Procédure d’adhésion à la bourse d’échange
1. L’adhésion à la bourse d’échange s’effectue à partir d’un micro-ordinateur disposant d’un accès à Internet. L’utilisateur ne peut souscrire qu’une seule adhésion à la fois.
2. L’utilisateur désirant adhérer à la bourse d’échange communique les informations demandées sur le formulaire d’adhésion.
3. L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
4. La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : procédure d’identification à l’occasion de laquelle l’utilisateur fournit son nom d’utilisateur (identifiant) et choisit un mot de passe (password) de 6 caractères alpha numériques minimum pour permettre son identification. Il indique son adresse mail valide permettant, notamment, l’envoi d’un mail de confirmation de son inscription.
- étape 2 : l’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation ;
- étape 3 : l’utilisateur valide son inscription et exprime sa volonté de bénéficier de la bourse d’échange en cliquant sur l’icône intitulée « activer mon compte » et en cochant la case par laquelle il déclare accepter les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est alors contractuellement lié à BOURSETELECOM qui conserve la date à laquelle il a coché la case relative à son acceptation et a cliqué. Cette date constitue d’un commun accord la date certaine de conclusion des présentes conditions générales ;
- étape 4 : BOURSETELECOM active le compte de l’utilisateur en renvoyant ce dernier sur la page d’accueil du compte utilisateur. L’utilisateur doit ce rendre dans son profil et y indiquer également son nom, son prénom, son adresse complète ainsi que son numéro de téléphone mobile. Enfin, l’utilisateur peut communiquer à BOURSETELECOM d’autres informations, à titre facultatif ; et par lequel il [ou elle] valide :
- ses identifiants ;
- ses informations à caractère personnel.
5. A l’issue de la présente procédure d’adhésion, l’utilisateur peut accéder à la bourse d’échange.
6. L’utilisateur garantit BOURSETELECOM contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
7. BOURSETELECOM se réserve le droit de refuser l’adhésion à un utilisateur qui ne répondrait pas aux termes définis par les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 7 : Modalités particulières d'inscription aux services par des mineurs
Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) service(s).
Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 12 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. BOURSETELECOM se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. BOURSETELECOM supprimera immédiatement tout compte personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du compte personnel et des contenus y afférents.
Article 8 : Service accessible
1. Le site web est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. BOURSETELECOM ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.
2. BOURSETELECOM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
3. BOURSETELECOM réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’il [ou elle] jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.
Article 9 : Modalités de cession
1. L’accord entre le cédant et le cessionnaire à la mise en œuvre de la cession de contrat d’abonnement aux services de téléphonie mobile souscrit avec un opérateur en France, est matérialisé par l’accord inconditionnel donné par le cessionnaire au cédant lors de l’acceptation à l’opération donnée sur le site.
En conséquence :
- le cédant s’engage à mettre en œuvre la procédure de cession auprès de son opérateur de téléphonie mobile ;
- le repreneur s’engage à transmettre à cet opérateur de téléphonie mobile, l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.
Article 10 : Publicité et promotion sur le site www.boursetelecom.fr
1. BOURSETELECOM se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son site et la bourse d’échange.
2. L’utilisateur est seul responsable des relations contractuelles qu’il établit avec les annonceurs des publicités diffusées sur le site et la bourse d’échange.
3. BOURSETELECOM décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur son site et la bourse d’échange.
Article 11 : Liens hypertextes
1. BOURSETELECOM se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages Web autres que celles de son site.
2. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à BOURSETELECOM.
3. BOURSETELECOM décline toute responsabilité quant aux contenus des informations fournies sur ces sites et la bourse au titre de l’activation de l’hyperlien.
Article 12 : Modalités financières
1. La cession du contrat d’abonnement s’effectue à titre gratuit entre le cédant et le repreneur.
2. Une fois que BOURSETELECOM accuse réception de l’accord inconditionnel donné pour la mise en œuvre des opérations de cession, elle adresse aux cédant et cessionnaire une notification par mail de confirmation.
3. En rémunération de l’activité de courtage de BOURSETELECOM, le cédant s’engage irrévocablement à verser la somme correspondante a un crédit ou a la formule choisi, soit :
- 1 crédit est à 7,50 €
- La formule A (10 crédits) est à 14,99 €
- La formule B (20 crédits) est à 19,99 €
- La formule C (25 crédits) est à 24,99 €
4. Le paiement de la somme du forfait se fera instantanément par paiement sécurisé sur le site www.boursetelecom.fr.
5. L’utilisateur peut demander à BOURSETELECOM l'envoi d'une facture à l'adresse de son choix.
Article 13 : Responsabilité de BOURSETELECOM
1. BOURSETELECOM ne saurait être responsable :
- De la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- Du contenu mis en ligne par l’utilisateur notamment, sans que cette liste soit limitative, de son exactitude, de sa complétude ou encore lorsque celui-ci est contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux présentes conditions générales d’utilisation, ou porte atteinte aux droits des tiers ;
- De la bonne fin des opérations nécessaires à la cession du contrat d’abonnement de téléphonie mobile avec un opérateur en France ;
- De la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou la bourse d’échange ;
- Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à ses données ;
- De l’atteinte aux droits de l’utilisateur de manière générale.
Article 14 : Responsabilité de l’utilisateur
1. L’utilisateur est responsable des contenus diffusés, ou échangés, sous son contrôle, sur le site ou la bourse d’échange.
2. A ce titre, l’utilisateur est responsable de la véracité des contenus qu’il diffuse ou échange sur le site ou la bourse d’échange.
3. L’utilisateur est tenu de ne pas falsifier son identité ou celle des autres utilisateurs.
4. Toute diffusion ou échange de contenu à caractère pornographique, violent, discriminatoire, diffamatoire, xénophobe, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers est prohibé sur le site.
5. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site et la bourse d’échange ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
6. L’utilisateur est responsable de tout contenu qu’il diffuserait en ligne et qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’une tierce personne.
7. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site ou la bourse d’échange, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site ou de la bourse d’échange dont l’accès est réservé.
8. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
9. L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
10. L’utilisateur s’engage à indemniser BOURSETELECOM en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.
Article 15 : Limitation de préjudice
1. D’un commun accord, les parties conviennent que leur responsabilité n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l'indemnisation des dommages indirects.
2. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers et les résultats escomptés.
3. Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de BOURSETELECOM est limitée au prix perçu au titre de son activité de courtage, sauf faute lourde de sa part.
Article 16 : Propriété intellectuelle
1. Les éléments appartenant à BOURSETELECOM tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
2. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à BOURSETELECOM au bénéfice de l’utilisateur.
3. Les présentes conditions générales d’utilisation emportent cession au profit de BOURSETELECOM du droit de diffuser au sein du site l’ensemble des éléments communiqués par les utilisateurs.
Article 17 : Preuve et convention de preuve
1. Le double clic réalisé au titre de l’acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui, a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de BOURSETELECOM sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.
3. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 18 : Confidentialité
1. Chacune des parties, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l'égard des informations confidentielles échangées et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.
2. Les parties s'engagent à ce que les informations confidentielles :
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles ;
- Soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient ni divulguées ni susceptibles de l'être, directement ou indirectement, à tout tiers ;
- A ne pas utiliser tout ou partie d'informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, à d'autres fins que pour la cession de contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile.
3. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété de la partie qui les a divulguées et devront lui être restituées immédiatement à première demande.
Article 19 : Données personnelles
1. En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui a délivré un récépissé sous le numéro 1354966.
2. L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
3. L’utilisateur est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l’adresse est la suivante : 14, rue Georges Clémenceau à Meulan (78250).
4. L’utilisateur du site web est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
5. Sauf avis contraire de sa part, l’utilisateur autorise également BOURSETELECOM à communiquer ses données à caractère personnel à des tiers pour la réalisation des opérations décrites au présent article ou pour la réalisation d’opérations commerciales ou marketing par voie postale.
6. BOURSETELECOM se réserve, enfin, le droit, moyennant le consentement préalable de l’utilisateur, d’exploiter et de communiquer à tout tiers les informations à caractère personnel les concernant pour des opérations commerciales ou marketing par voie électronique.
Article 20 : Cookies
1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur.
2. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le site web, ainsi que les pages sur lesquelles l'utilisateur a navigué.
3. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.
Article 21 : Modifications des CGU
1. BOURSETELECOM se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications que BOURSETELECOM jugera nécessaires et utiles.
2. L’utilisateur est informé par BOURSETELECOM de la modification de ses conditions générales d’utilisation lors de sa visite sur le site ou la bourse d’échange.
3. Tout usage des services du site par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
4. Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 22 : Règles d’usage de l'Internet
1. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :
- Avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
- Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
- Que la communication par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d’une manière générale, de toutes informations jugées par l’utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls ;
- Qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet ;
- Que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
2. D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l’Internet et de l’usage des services proposés par BOURSETELECOM dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Article 23 : Cession de contrat
1. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être cédées librement par BOURSETELECOM sans que le cédant ou cessionnaire puissent s’y opposer.
Article 24 : Suspension du contrat
1. BOURSETELECOM se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis à l’utilisateur l’accès au site web, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par BOURSETELECOM dans le cas de non respect par celui-ci de l’une des obligations suivantes :
- Ouverture de plusieurs comptes ;
- Fraude aux moyens de paiement ou paiement non effectué, rejeté ou refusé ;
- Tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale ;
2. La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, une suspension pour quelque motif que ce soit, ne libère pas l’utilisateur du versement du prix exigible pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.
Article 25 : Force majeure
1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.
3. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.
4. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
Article 26 : Dispositions générales
1. Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties au titre des présentes et annulent et remplacent, en conséquence, tout accord, correspondance et/ou écrit antérieur et relatif au même objet.
2. Les présentes conditions générales d’utilisations sont rédigées en langue française.
3. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL ET CE A L’OCCASION DE LEUR INTERPRETATION ET/OU DE LEUR EXECUTION EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.